ACRE 2026 : délai de 60 jours et exonération ramenée à 25 %
Question
Qu’est-ce qui change pour l’ACRE en 2026 en micro-entreprise, et comment ne pas perdre le bénéfice de l’exonération ?
Réponse
La LFSS 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025) et son décret d’application du 6 février 2026 ont transformé l’ACRE sur deux points essentiels. La réforme est pleinement en vigueur pour les micro-entrepreneurs depuis le 1er juillet 2026.
1. Un délai impératif de 60 jours pour déposer sa demande
La demande d’ACRE doit être déposée dans les 60 jours suivant la date d’ouverture de l’activité mentionnée sur le justificatif de création. Ce délai s’applique depuis le 1er janvier 2026 aux travailleurs indépendants de droit commun, et depuis le 1er juillet 2026 aux micro-entrepreneurs.
Passé ce délai, l’ACRE est définitivement perdue. Avant la réforme, la demande pouvait être faite à tout moment pendant la première année d’activité : ce n’est plus le cas.
Si vous avez créé votre micro-entreprise il y a moins de 60 jours et que vous n’avez pas encore déposé votre demande, faites-le sans attendre depuis votre espace sur autoentrepreneur.urssaf.fr.
2. Exonération ramenée de 50 % à 25 %
Depuis le 1er juillet 2026, le taux minoré applicable pendant la première année est passé de 50 % à 75 % des taux habituels. L’exonération effective est donc de 25 % au lieu de 50 %.
Si vous avez créé votre activité avant le 1er juillet 2026, vous conservez le taux de 50 % pour la durée restante de votre exonération.
Tableau des taux ACRE en micro-entreprise en 2026
| Activité | Taux plein 2026 | Taux ACRE, création avant le 01/07/2026 | Taux ACRE, création depuis le 01/07/2026 |
|---|---|---|---|
| Vente de marchandises (BIC) | 12,3 % | 6,2 % | 9,3 % |
| Prestations de services (BIC) | 21,2 % | 10,6 % | 15,9 % |
| Professions libérales BNC (SSI) | 25,6 % | 12,8 % | 19,2 % |
| Professions libérales BNC (CIPAV) | 23,2 % | 13,4 % | 17,4 % |
| Location de meublés de tourisme classés | 6 % | 3 % | 4,5 % |
Deux lignes de ce tableau ne s’obtiennent pas en appliquant simplement la fraction au taux plein :
- Meublés de tourisme classés : 4,5 % depuis le 01/07/2026. Le taux plein de 6 % est le plus bas du barème. Le calcul 6 % x 75 % tombe juste sur 4,5 %, sans arrondi à appliquer.
- Vente de marchandises depuis le 01/07/2026 : 9,3 % et non 9,2 %. L’article D. 131-6-3 du code de la sécurité sociale impose un arrondi « au dixième de pourcent supérieur ». Le calcul 12,3 % x 75 % donne 9,225, arrondi à 9,3 %.
- CIPAV avant le 01/07/2026 : 13,4 % et non 11,6 %. Le taux ne peut pas descendre sous un plancher égal à la somme de la CSG-CRDS et de la retraite complémentaire, qui ne sont pas exonérées par l’ACRE (article L. 613-7, I, alinéa 1). La moitié de 23,2 % passerait sous ce plancher : c’est donc le plancher qui s’applique. À 75 %, le calcul donne 17,4 %, au-dessus du plancher, qui ne joue plus.
3. Nouvelle éligibilité : création en zone ZFRR ou ZFRR+
La LFSS 2026 ouvre l’ACRE a une nouvelle catégorie de créateurs : ceux qui domicilient leur micro-entreprise dans une commune classée ZFRR (Zone France Ruralités Revitalisation) ou ZFRR+ au moment de la création. Le zonage ZFRR, en vigueur depuis le 1er juillet 2024, remplace les anciennes ZRR et BER.
Cette condition est indépendante du profil du créateur : il n’est plus nécessaire d’être demandeur d’emploi, bénéficiaire du RSA ou jeune de moins de 26 ans si l’activité est située dans une commune éligible. Vous pouvez vérifier si votre commune est classée ZFRR sur le téléservice de vérification officiel.
Les créateurs en ZFRR peuvent aussi bénéficier d’exonérations fiscales complémentaires (exonération d’impôt sur les bénéfices, exonération de CFE et de taxe foncière), distinctes de l’ACRE.
4. Les autres profils toujours éligibles
Les conditions de public existantes (demandeurs d’emploi indemnisés ou non, bénéficiaires du RSA, jeunes de 18 à 25 ans, créateurs en QPV, etc.) restent en vigueur. Vérifiez votre éligibilité sur la fiche officielle service-public.fr F11677.
5. Où vous en êtes selon votre date de création
- Création entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 : vous gardez l’exonération de 50 % jusqu’au terme de votre première année.
- Création depuis le 1er juillet 2026 : exonération plafonnée à 25 %, et délai impératif de 60 jours pour déposer la demande.
- Création à venir : déposez la demande d’ACRE au moment même de l’immatriculation. C’est le seul moyen sûr de ne pas laisser filer le délai.