ACRE 2026 : délai de 60 jours et exonération ramenée à 25 %
Question
Qu’est-ce qui change pour l’ACRE en 2026 en micro-entreprise, et comment ne pas perdre le bénéfice de l’exonération ?
Réponse
La LFSS 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025) et son décret d’application du 6 février 2026 transforment l’ACRE sur deux points essentiels. La réforme s’applique en deux temps : immédiatement pour les travailleurs indépendants de droit commun, puis au 1er juillet 2026 pour les micro-entrepreneurs.
1. Un délai impératif de 60 jours pour déposer sa demande
La demande d’ACRE doit désormais être déposée dans les 60 jours suivant la date d’ouverture de l’activité mentionnée sur le justificatif de création. Ce délai s’applique :
- dès le 1er janvier 2026 pour les travailleurs indépendants relevant du régime de droit commun,
- à compter du 1er juillet 2026 pour les micro-entrepreneurs.
Passé ce délai, l’ACRE est définitivement perdue. Avant la réforme, la demande pouvait être faite à tout moment pendant la première année d’activité : c’est terminé.
2. Exonération ramenée de 50 % à 25 %
À compter du 1er juillet 2026, le taux minoré applicable pendant la première année passe de 50 % à 75 % des taux habituels. L’exonération effective est donc de 25 % au lieu de 50 %.
Tableau des taux ACRE en micro-entreprise en 2026
| Activité | Taux plein 2026 | Taux ACRE du 01/01 au 30/06/2026 | Taux ACRE à partir du 01/07/2026 |
|---|---|---|---|
| Vente de marchandises (BIC) | 12,3 % | 6,2 % | 9,2 % |
| Prestations de services (BIC) | 21,2 % | 10,6 % | 15,9 % |
| Professions libérales BNC (SSI) | 25,6 % | 13,1 % | 19,2 % |
| Professions libérales BNC (CIPAV) | 23,2 % | 11,6 % | 17,4 % |
3. Qui peut encore en bénéficier ?
Les conditions de public (demandeurs d’emploi indemnisés ou non, bénéficiaires du RSA, jeunes de 18 à 25 ans, créateurs en QPV, etc.) ne changent pas à ce stade. Vérifiez votre éligibilité sur la fiche officielle service-public.fr F11677.
4. Ce que ça change pour vous si vous créez en 2026
- Création entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 : exonération de 50 % (ancien régime) mais il faut déposer la demande dans les 60 jours si vous êtes en droit commun.
- Création à partir du 1er juillet 2026 : exonération plafonnée à 25 %, délai de 60 jours applicable aux micro-entrepreneurs également.
Références officielles
- Urssaf – Acre : nouvelles règles et démarches à partir du 1er janvier 2026
- Service Public Entreprendre – Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre)
- Service Public Entreprendre – Acre : du changement pour le dispositif d’aide
- Légifrance – Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026