L'actualité réglementaire qui compte pour votre
micro-entreprise.
Copilance centralise et explique les changements fiscaux, URSSAF et administratifs, sourcés sur les textes officiels, en langage clair.
Nouveautés législatives et réglementaires, classées par date de mise à jour.
Août 2026
- cotisations
Chiffre d'affaires à zéro : pas de cotisations, mais une déclaration obligatoire et un risque de radiation
Sans chiffre d'affaires, vous ne payez rien. Mais la déclaration reste obligatoire sous peine de pénalité, et deux années civiles consécutives à zéro entraînent la radiation d'office de votre micro-entreprise.
- tva
Micro-entreprise et TVA : que se passe-t-il si je dépasse le seuil de franchise en 2026 ?
Seuils de franchise en base de TVA 2026 pour les micro-entrepreneurs : 37 500 / 41 250 € en services, 85 000 / 93 500 € en vente. Règles de dépassement et moment exact où la TVA devient due.
- cotisations
Cotisations sociales 2026 : quel taux et comment anticiper ?
Quels sont les taux de cotisations sociales en micro-entreprise en 2026 et comment gérer sa trésorerie pour payer l'URSSAF ?
- cotisations
Micro-Entreprise 2026 : Nouveaux Taux URSSAF et Changements Majeurs
Hausse finale des cotisations pour les professions libérales, maintien des seuils de TVA, facturation électronique : tout ce qui change au 1er janvier 2026.
- aides
ACRE 2026 : délai de 60 jours et exonération ramenée à 25 %
Réforme ACRE 2026 : délai de 60 jours, exonération ramenée à 25 % au 1er juillet 2026, et nouvelle éligibilité pour les créations en zone France Ruralités Revitalisation (ZFRR).
- cotisations
Prélèvement à la source des cotisations par les plateformes en 2026 : comment ça marche ?
Depuis avril 2026, huit plateformes numériques volontaires (dont Uber Eats, StaffMe et Wecasa) prélèvent directement les cotisations sociales des auto-entrepreneurs. Généralisation obligatoire au 1er janvier 2027.
- facturation
Facturation électronique : le guide complet pour les micro-entrepreneurs qui paniquent
Non, vous n'avez pas à fermer votre micro-entreprise. Au 1er septembre 2026 vous devez seulement pouvoir recevoir des factures électroniques. L'obligation d'émettre arrive en 2027. Ce qui est vrai, ce qui coûte, et ce que vous devez faire.
- location
Meublés de tourisme en micro-entreprise : où en sont les règles de la loi Le Meur ?
L'enregistrement des meublés de tourisme reste limité aux communes en zone tendue. Le téléservice national qui le généralisera est prévu au 4e trimestre 2026. Côté micro-entreprise, le plafond des meublés non classés est tombé à 15 000 euros.
- parentalite
Congé supplémentaire de naissance : quels droits pour les micro-entrepreneurs ?
Ouvert depuis le 1er juillet 2026, le congé supplémentaire de naissance donne jusqu'à 2 mois par parent aux micro-entrepreneurs, indemnisés 46,09 euros brut par jour le premier mois. Demande sur demarche.numerique.gouv.fr.
- fiscalite
Déclaration d'impôts 2026 en micro-entreprise : comment remplir la 2042 C-PRO ?
Les dates limites de dépôt sont passées. Le service de correction en ligne est ouvert jusqu'au 30 novembre 2026 et le solde d'impôt est prélevé à partir du 25 septembre. Mode d'emploi du formulaire 2042 C-PRO.
- fiscalite
Versement libératoire : option jusqu'au 30 septembre 2026 pour un effet en 2027
Pour appliquer le versement libératoire dès le 1er janvier 2027, l'option doit être adressée à l'Urssaf au plus tard le 30 septembre 2026. Même délai pour en sortir. Conditions de RFR, taux et cas où le dispositif est défavorable.
- cotisations
Suspension de la réforme des retraites : ce qui change au 1er septembre 2026
Pour les retraites prenant effet à partir du 1er septembre 2026, les générations 1964 à 1968 peuvent partir un trimestre plus tôt. La durée d'assurance baisse aussi pour 1964 et le début 1965. Les nés à partir de 1969 restent à 64 ans.
- tva
Seuil de TVA à 25 000 € : est-ce encore d'actualité en 2026 ?
La réforme de l'abaissement du seuil de franchise en base de TVA à 25 000 € a été officiellement abandonnée fin 2025. Les seuils 2026 sont identiques à ceux de 2025.
Juin 2026
Février 2026
- statut
Freelance en 2026 : micro-entreprise, EI, portage salarial ou SASU, lequel choisir ?
Comparatif des statuts freelance en 2026 : micro-entreprise, EI au réel, portage salarial, EURL/SASU. Critères de choix selon CA, frais réels, protection sociale et dividendes.
- plafonds
Puis-je dépasser le plafond de chiffre d'affaires une année sans perdre mon statut micro-entreprise ?
Peut-on dépasser le plafond micro-entreprise une année et conserver son statut.
- plafonds
Dépassement des plafonds de chiffre d'affaires : quelles conséquences ?
Que se passe-t-il si je dépasse le plafond de CA de la micro-entreprise une année ou deux années de suite ?
- plafonds
Plafond de chiffre d'affaires en micro-entreprise 2026-2028
Les nouveaux plafonds triennaux de chiffre d'affaires en micro-entreprise : 203 100 € en vente, 83 600 € en prestations de services (applicables 2026-2028).
- aides
Loi antifraude : contrôles renforcés en 2026 sur les aides publiques, le CPF et la formation
La loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques s'applique pleinement en 2026 : sanctions de restitution portées à 50 % voire 100 %, contrôles ciblés sur le CPF et l'apprentissage. Ce que les micro-entrepreneurs doivent savoir.
Janvier 2026
- tresorerie
Micro-entreprise : combien faut-il mettre de côté pour payer l'URSSAF et l'impôt ?
Quel pourcentage du chiffre d'affaires mettre de côté pour être sûr de pouvoir payer ses cotisations sociales et son impôt en micro-entreprise.
- tresorerie
Micro-entrepreneur : comment se payer sans toucher à l'argent prévu pour les impôts et cotisations ?
Comment se verser de l'argent en micro-entreprise sans risquer d'utiliser l'argent nécessaire pour payer l'URSSAF, la TVA ou l'impôt sur le revenu.
Avril 2025
Décembre 2024
Ces contenus couvrent les règles fondamentales du régime, stables dans le temps et vérifiées sur les textes officiels.
TVA
- tva
TVA au réel : comment remplir sa première déclaration CA3
Vous venez de sortir de la franchise et devez déposer une CA3. Les cases à remplir, celles à laisser vides, ce qu'il faut faire quand vos achats dépassent vos ventes, et comment connaître votre date limite exacte.
- tva
TVA micro-entreprise : dois-je facturer immédiatement si je dépasse le seuil majoré ?
Depuis 2025, la franchise cesse le jour même du dépassement du seuil majoré, et non le 1er du mois.
- tva
TVA non déductible : les dépenses sur lesquelles vous ne récupérerez rien
Hôtel, voiture de tourisme, train, cadeaux au-delà de 73 € : la TVA de ces dépenses n'est pas récupérable, même professionnelles. La liste exacte, les taux partiels sur le carburant, et les deux cas encore incertains.
- tva
Micro-entreprise BNC : TVA non comprise, que faire en dépassant le seuil ?
Que faire si j'ai dépassé le seuil de franchise TVA en prestation de services (BNC) sans la facturer ? Règles de dépassement et régularisation.
Cotisations sociales
- cotisations
Le calendrier URSSAF du micro-entrepreneur : toutes les dates qui comptent
Dates de déclaration mensuelle et trimestrielle, délai de 90 jours à la création, changement de périodicité, pénalité en cas d'oubli et date réelle du prélèvement. Avec deux divergences entre sources officielles, signalées.
- cotisations
Chiffre d'affaires à déclarer : le brut, jamais ce que vous recevez vraiment
Déclarer le virement reçu au lieu du montant payé par le client est l'erreur la plus fréquente en micro-entreprise. Les commissions ne se déduisent pas, un chèque compte à sa remise, et un remboursement se corrige sur sa période d'origine.
Micro entreprise, fiscalité et obligations : comprendre avant d'agir
En France, 2,8 millions de freelances et micro entrepreneurs jonglent avec le régime micro social, les seuils de chiffre d'affaires, la franchise de TVA, les cotisations à l'URSSAF et les déclarations d'impôt sur le revenu. Copilance centralise les règles officielles, les traduits en questions concrètes et t'aide à piloter ta trésorerie pour ne plus te demander si tu peux te verser un salaire sans mettre ton activité en danger.
Toutes les réponses publiées ici s'appuient sur des sources officielles : Service Public, URSSAF, impots.gouv, entreprendre.service-public et autres sites du gouvernement. L'objectif n'est pas de remplacer un expert-comptable, mais de te donner une vue claire, rapide et sourcée sur tes obligations.