Le calendrier URSSAF du micro-entrepreneur : toutes les dates qui comptent
Question
Quand est-ce que je dois déclarer mon chiffre d’affaires à l’URSSAF, quand suis-je prélevé, et qu’est-ce que je risque si j’oublie une déclaration ?
Réponse
Tout dépend de la périodicité que vous avez choisie à la création, mensuelle ou trimestrielle. Les dates sont fixées par l’article R613-8 du code de la sécurité sociale et ne varient pas d’une année sur l’autre.
Si vous déclarez tous les mois
Vous déclarez le chiffre d’affaires d’un mois le dernier jour du mois suivant. Le chiffre d’affaires de janvier se déclare donc au plus tard le 28 février, celui de septembre au plus tard le 31 octobre, celui de décembre au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.
Si vous déclarez tous les trimestres
Quatre dates dans l’année, et elles ne bougent jamais :
| Période déclarée | Date limite |
|---|---|
| 1er janvier au 31 mars | 30 avril |
| 1er avril au 30 juin | 31 juillet |
| 1er juillet au 30 septembre | 31 octobre |
| 1er octobre au 31 décembre | 31 janvier de l’année suivante |
Dans les deux cas, une règle utile : si la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au jour suivant. Et vous pouvez modifier une déclaration déjà validée jusqu’à la date d’exigibilité, avant 23h59.
Le prélèvement n’arrive jamais avant l’échéance
C’est une inquiétude fréquente chez ceux qui viennent de s’inscrire au prélèvement automatique. En payant par mandat SEPA, vous n’êtes prélevé qu’à l’issue de la date d’exigibilité, au plus tôt le lendemain. L’argent ne part donc jamais de votre compte avant la date limite de déclaration.
À la création : le délai de 90 jours
Votre première déclaration n’arrive pas au rythme normal. Un délai minimum de 90 jours doit s’écouler entre votre date de début d’activité et votre première déclaration, et elle couvre alors toute la période depuis la création.
Concrètement, si vous démarrez le 6 mars 2026 en déclaration mensuelle, votre première déclaration est due au plus tard le 31 juillet 2026, et elle porte sur mars, avril, mai et juin d’un coup. C’est normal, et c’est aussi pourquoi la première échéance paraît si élevée : elle cumule plusieurs mois.
Pendant cette période de 90 jours, les déclarations et paiements validés restent modifiables, sauf en cas de paiement par carte bancaire.
Changer de périodicité : une divergence entre sources officielles
Votre choix vaut pour l’année civile et se reconduit tacitement. Pour en changer, le code de la sécurité sociale (article R613-7) prévoit que la demande se fait « au plus tard à l’occasion de sa déclaration du quatrième trimestre de l’année précédant celle au titre de laquelle la demande est effectuée », c’est-à-dire au plus tard le 31 janvier, pour un effet au 1er janvier de la même année.
Nous devons signaler une divergence : la fiche de service-public indique une date différente, le 31 octobre de l’année précédente. Notre lecture est que ce 31 octobre correspond dans le code à une autre demande, celle de l’option pour les cotisations minimales, mais nous ne pouvons pas l’affirmer.
En pratique, si vous voulez changer de périodicité, faites la demande avant le 31 octobre : c’est la date la plus précoce des deux, elle satisfait les deux lectures, et elle ne vous coûte rien.
Si vous oubliez une déclaration
La sanction n’est pas proportionnelle à votre chiffre d’affaires : c’est un forfait, dû pour chaque déclaration manquante. L’article R613-9 le fixe à « 1,50 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur arrondi à l’euro supérieur ».
Le plafond mensuel 2026 étant de 4 005 €, le calcul donne 60,08 €, soit 61 € après arrondi à l’euro supérieur. Nous donnons la formule plutôt qu’un montant parce que les sources officielles ne s’accordent pas : service-public publie 60,1 €, et la foire aux questions de l’URSSAF affiche encore 58 €, chiffre de 2024. Le texte, lui, ne change pas.
Si vous ne régularisez pas, l’URSSAF procède à une taxation d’office sur une base forfaitaire, majorée de 5 % par déclaration manquante en mensuel et de 15 % en trimestriel. La base forfaitaire pour les prestations de services est de 3 125 € par déclaration mensuelle manquante et de 10 313 € par déclaration trimestrielle. Autrement dit, l’URSSAF calcule des cotisations sur un chiffre d’affaires que vous n’avez peut-être jamais réalisé.
Le retard de paiement est sanctionné séparément : 5 % des cotisations dues, plus 0,20 % par mois écoulé, ce complément étant abaissé à 0,10 % si vous réglez dans les trente jours suivant une mise en demeure.
Chiffre d’affaires nul : déclarer reste obligatoire
Même sans un euro encaissé, la déclaration doit être faite, en portant la mention « néant ». L’absence de déclaration est sanctionnée de la même façon qu’un oubli ordinaire, alors que vous ne devez rien.
Et l’enjeu dépasse la pénalité : deux années civiles consécutives sans chiffre d’affaires entraînent la radiation d’office de votre compte. Ce point est développé dans notre article sur les cotisations quand le chiffre d’affaires est à zéro.
Ce que vous devez faire
- Notez vos quatre dates trimestrielles, ou la règle du dernier jour de M+1, dans votre agenda avec un rappel une semaine avant.
- Si vous venez de créer, calculez votre première échéance à partir des 90 jours, et provisionnez plusieurs mois de cotisations, pas un seul.
- Déclarez même à zéro. C’est trois clics et cela évite à la fois la pénalité et la radiation.
- Si vous avez une déclaration en retard, faites-la maintenant : la pénalité forfaitaire reste bien inférieure à une taxation d’office.