TVA micro-entreprise : dois-je facturer immédiatement si je dépasse le seuil majoré ?
Question
Si je dépasse le seuil majoré de TVA, dois-je commencer à facturer la TVA immédiatement ?
Réponse
Oui, et depuis 2025 la règle a changé : c’est le jour même du dépassement qui compte.
L’article 293 B du code général des impôts est explicite : quand le plafond de l’année en cours est dépassé, « la franchise cesse de s’appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date du dépassement ».
Concrètement, si vous franchissez 41 250 € de prestations de services le 17 mars :
- les factures émises jusqu’au 16 mars restent sans TVA, et vous n’avez rien à refaire dessus ;
- la facture qui vous fait franchir le seuil porte la TVA, ainsi que toutes les suivantes ;
- vous devez demander votre numéro de TVA intracommunautaire à votre service des impôts des entreprises sans attendre.
Il faut donc surveiller votre cumul en cours d’année, pas seulement en fin d’exercice. Une fois le seuil franchi, le compteur ne redescend pas : vous restez redevable de la TVA pour l’année en cours et l’année suivante.
Ne confondez pas les deux seuils
Les deux plafonds ne produisent pas du tout le même effet.
| Seuil dépassé | Prestations de services | Ventes de marchandises | Effet |
|---|---|---|---|
| Seuil de base | 37 500 € | 85 000 € | Vous restez en franchise jusqu’au 31 décembre. Vous devenez redevable au 1er janvier suivant. |
| Seuil majoré | 41 250 € | 93 500 € | La franchise cesse le jour même du dépassement. |
Le commentaire administratif publié au BOFiP prend l’exemple d’un chiffre d’affaires 2026 compris entre 37 500 € et 41 250 € : l’entreprise « reste en droit de bénéficier de la franchise sur l’ensemble de l’année », et ne remplit plus les conditions « à compter du 1er janvier 2027 ».
Ce qui a changé, et ce qui n’a pas changé
Avant 2025, le dépassement du seuil majoré faisait perdre la franchise au 1er du mois du dépassement. Cette règle n’existe plus : la loi de finances pour 2025 lui a substitué la date exacte du franchissement. Si vous lisez encore la mention du « 1er du mois » quelque part, elle est périmée.
En revanche, le projet de seuil unique à 25 000 € a bien été abandonné : la loi du 3 novembre 2025 l’a abrogé et a rétabli les plafonds de 37 500 € et 85 000 €.
En pratique
Prévenez votre client dès que vous savez que la facture en cours franchit le seuil : le montant qu’il doit payer augmente de la TVA. Pour un client professionnel qui la récupère, cela ne change rien à son coût final. Pour un particulier, c’est une hausse sèche qu’il vaut mieux annoncer avant d’envoyer la facture.