Copilance
plafonds

Puis-je dépasser le plafond de chiffre d’affaires une année sans perdre mon statut micro-entreprise ?

Question

Si je dépasse le plafond de chiffre d’affaires une année, est-ce que je perds automatiquement mon statut de micro-entrepreneur ?

Réponse

Non.

Le régime fiscal de la micro-entreprise précise que la sortie du régime intervient si les seuils de chiffre d’affaires sont dépassés pendant deux années civiles consécutives.

Référence officielle : 👉 Régime fiscal de la micro-entreprise https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23267

En cas de dépassement ponctuel (une seule année), vous pouvez conserver le régime micro l’année suivante si votre chiffre d’affaires repasse sous les seuils.

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