plafonds
Dépassement des plafonds de chiffre d’affaires : quelles conséquences ?
Question
Que se passe-t-il si je dépasse le plafond de chiffre d’affaires du régime micro-entreprise ? Va-t-on me forcer à changer de statut immédiatement ?
Réponse
Le régime micro-entreprise est soumis à des plafonds (77 700 € services / 188 700 € vente). Les conséquences dépendent de la durée du dépassement.
1. Dépassement sur une seule année (N)
Vous conservez le régime micro-entreprise l’année du dépassement et l’année suivante (N+1).
- Il faut deux années consécutives de dépassement pour perdre le statut.
- Vous restez micro-entrepreneur.
2. Dépassement deux années de suite (N et N+1)
Si vous dépassez les seuils deux années consécutives, vous sortez automatiquement du régime micro.
- Vous basculerez au 1er janvier de l’année suivante (N+2) sous un régime fiscal d’imposition classique (régime réel simplifié ou normal).
- Exemple : Dépassement en 2024 ET 2025 -> Passage au réel au 1er janvier 2026.
Conséquences pratiques
La perte du statut implique de :
- Tenir une comptabilité complète (bilan, compte de résultat).
- Facturer la TVA (si ce n’était pas déjà le cas).
- Déclarer vos résultats au régime réel (2042-C PRO n’est plus suffisant).
Note : Vous restez entrepreneur individuel (EI), seule votre fiscalité change, sauf si vous décidez de créer une société. Le basculement est de plein droit, il faut l’anticiper avec votre SIE et l’URSSAF.