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Seuil de TVA à 25 000 € : est-ce encore d'actualité en 2026 ?
Question
On m’avait dit que le seuil de franchise en base de TVA passerait à 25 000 € en 2026. C’est toujours vrai ?
Réponse
Non, la réforme est abandonnée, et pas seulement suspendue. Elle a été abrogée par une loi. Les seuils de franchise en base de TVA pour 2026 sont ceux qui s’appliquaient déjà.
1. Chronologie du projet
- Automne 2024 : un projet de loi de finances prévoit d’abaisser le seuil de franchise en base de TVA à 25 000 € pour tous les micro-entrepreneurs. La mesure est introduite par la loi de finances pour 2025.
- 28 février 2025 : la réforme est suspendue avant sa première application.
- Printemps 2025 : le report de la décision à l’examen du budget 2026 est confirmé.
- 3 novembre 2025 : la loi n° 2025-1044, visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour les micro-entrepreneurs et les petites entreprises, abroge la réforme à son article 1er. C’est le texte qui met fin au sujet.
- 1er juillet 2026 : la doctrine fiscale (BOFiP) est mise à jour pour intégrer cet abandon et l’aménagement du régime de franchise.
C’est donc une abrogation par la loi, et non une simple annonce politique : le sujet est clos en droit.
2. Les seuils de TVA applicables en 2026
| Activité | Seuil de base | Seuil majoré (tolérance) |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, fourniture de logement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services (BIC et BNC) | 37 500 € | 41 250 € |
3. Ce qui se passe en cas de dépassement
- Si vous dépassez le seuil de base, vous devenez redevable de la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante.
- Si vous dépassez le seuil majoré, vous sortez de la franchise pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter de la date même du dépassement, et non au 1er du mois.
4. Un seuil unique peut-il revenir ?
Rien n’est formellement exclu pour le PLF 2027, mais :
- le Sénat a publié un rapport affirmant que les conditions de mise en œuvre ne sont pas réunies,
- 13 amendements parlementaires avaient été jugés irrecevables en avril 2025,
- l’exécutif a acté l’inapplicabilité en l’état.
La probabilité d’un retour sous forme identique est très faible. Une évolution pourrait passer par un régime spécifique bâtiment (seuil intermédiaire de 25 000 € envisagé pour le BTP), mais ce n’est pas acté.