tva
Seuil de TVA à 25 000 € : est-ce encore d'actualité en 2026 ?
Question
On m’avait dit que le seuil de franchise en base de TVA passerait à 25 000 € en 2026. C’est toujours vrai ?
Réponse
Non, la réforme est abandonnée. Les seuils de franchise en base de TVA pour 2026 sont identiques à ceux de 2025. Voici le rappel de la chronologie et la situation actuelle.
1. Chronologie du projet
- Automne 2024 : un projet de loi de finances prévoit d’abaisser le seuil de franchise en base de TVA à 25 000 € pour tous les micro-entrepreneurs.
- 28 février 2025 : suspension de la réforme annoncée par Véronique Louwagie.
- 30 avril 2025 : le ministre de l’Économie confirme le report de la décision à l’examen du budget 2026.
- Fin 2025 : le Sénat rejette la modification des seuils dans le budget 2026.
- 22 décembre 2025 : Amélie de Montchalin, ministre des Comptes publics, acte l’abandon définitif : « Notre idée de réforme n’est pas bonne ».
2. Les seuils de TVA applicables en 2026
| Activité | Seuil de base | Seuil majoré (tolérance) |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, fourniture de logement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services (BIC et BNC) | 37 500 € | 41 250 € |
3. Ce qui se passe en cas de dépassement
- Si vous dépassez le seuil de base, vous devenez redevable de la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante.
- Si vous dépassez le seuil majoré, vous sortez de la franchise dès le 1er jour du mois de dépassement.
4. Un seuil unique peut-il revenir ?
Rien n’est formellement exclu pour le PLF 2027, mais :
- le Sénat a publié un rapport affirmant que les conditions de mise en œuvre ne sont pas réunies,
- 13 amendements parlementaires avaient été jugés irrecevables en avril 2025,
- l’exécutif a acté l’inapplicabilité en l’état.
La probabilité d’un retour sous forme identique est très faible. Une évolution pourrait passer par un régime spécifique bâtiment (seuil intermédiaire de 25 000 € envisagé pour le BTP), mais ce n’est pas acté.