Copilance
cotisations

Chiffre d'affaires à déclarer : le brut, jamais ce que vous recevez vraiment

Question

Mon client paie 1 000 €, la plateforme prend sa commission et je reçois 900 € sur mon compte. Je déclare 900 € ou 1 000 € ?

Réponse

1 000 €. Vous déclarez ce que le client a payé, pas ce qui arrive sur votre compte. L’URSSAF l’écrit sans ambiguïté : « Le chiffre d’affaires à déclarer est le montant brut. Cela signifie qu’aucune charge ou dépense ne peut être déduite du chiffre d’affaires », et cite explicitement parmi les charges non déductibles « les commissions facturées à l’autoentrepreneur par les plateformes de mise en relation ».

C’est l’erreur la plus fréquente du statut, et elle est mécanique : on recopie le montant du virement reçu, parce que c’est celui qu’on a sous les yeux dans son application bancaire. Sur une commission de 10 %, cela revient à sous-déclarer un dixième de son activité toute l’année.

La logique derrière la règle est que vos charges sont déjà prises en compte : le taux de cotisations est calculé après un abattement forfaitaire pour frais de 34 %, 50 % ou 71 % selon l’activité. Déduire vos frais une seconde fois reviendrait à les compter deux fois.

Ce qui entre dans le chiffre d’affaires

  • Les commissions prélevées par les plateformes, les places de marché et les intermédiaires
  • Les frais que vous refacturez avec votre prestation : déplacement, matériel, livraison, téléphone, péage, indemnités kilométriques
  • Les pourboires que vous recevez
  • Les dons perçus dans le cadre d’un financement participatif
  • Les acomptes, comptés au moment où vous les encaissez

Autrement dit : la quasi-totalité de ce que le client sort de sa poche.

Les deux seules exceptions

Les débours. C’est une avance de frais faite au nom et pour le compte du client. Trois conditions cumulatives : la facture d’origine est établie au nom du client, vous la refacturez pour le montant exact engagé sans marge ni forfait, et l’avance était faite pour son compte. Si les trois sont réunies, la somme n’entre pas dans votre chiffre d’affaires.

La frontière avec les frais refacturés est nette et souvent mal comprise : un billet de train que vous achetez à votre nom puis refacturez est un frais refacturé, donc du chiffre d’affaires. Le même billet acheté au nom du client est un débours, donc hors chiffre d’affaires.

Les rétrocessions d’honoraires, pour les professions libérales : elles s’excluent du chiffre d’affaires de celui qui les verse, et s’ajoutent à celui qui les reçoit.

Encaissé, pas facturé

Vous déclarez ce que vous avez réellement encaissé pendant la période. Une facture émise en mars mais payée en mai se déclare en mai. Une facture jamais payée ne se déclare jamais, et c’est la seule bonne nouvelle du régime : vous ne payez pas de cotisations sur un impayé.

Attention à un piège de date sur les chèques. Le BOFiP retient la remise du chèque à son bénéficiaire, « même si celui-ci ne le porte pas immédiatement au crédit de son compte bancaire ». Un chèque reçu le 29 septembre et déposé en banque le 3 octobre appartient donc au troisième trimestre, pas au quatrième. Pour les espèces, la même logique s’applique : la somme compte le jour où vous en avez la libre disposition.

Quand vous remboursez un client

La correction ne se fait pas sur le mois en cours, mais sur la période d’origine.

  • Si le remboursement intervient avant votre déclaration, déduisez-le simplement. Une vente de 250 € le 12 mars, remboursée de 100 € le 2 avril : vous déclarez 150 € au titre de mars.
  • Si le remboursement intervient après, il faut une déclaration rectificative portant sur la période initiale. La demande se fait par la messagerie de votre compte en ligne, en précisant la période, la catégorie de chiffre d’affaires et le montant corrigé.

Le livre des recettes

Vous devez tenir un livre des recettes encaissées, enregistrées chronologiquement, avec le montant, l’origine (l’identité du client) et le mode de règlement. Les ventes au détail et prestations à des particuliers inférieures à 76 € peuvent être inscrites globalement en fin de journée. Tout se conserve dix ans, pièces justificatives comprises, et le format électronique est admis.

Un détail que peu de gens connaissent : il n’existe pas de sanction spécifique pour l’absence de livre des recettes. Cela ne le rend pas facultatif pour autant, puisqu’il est votre seule défense en cas de contrôle, et la seule manière de retrouver la date d’encaissement d’un chèque.

Le cas des plateformes qui prélèvent à votre place

Depuis 2026, certaines plateformes numériques prélèvent directement vos cotisations et vous reversent le solde. Le mécanisme ne change rien à la règle : la base de calcul reste le chiffre d’affaires brut, commission de la plateforme comprise. Le sujet est traité dans notre article sur le prélèvement à la source par les plateformes.

Une précision d’honnêteté : les textes officiels nomment les « plateformes de mise en relation ». Les processeurs de paiement comme Stripe ou les terminaux d’encaissement ne sont pas cités nommément, mais leur commission tombe sous la règle générale, qui n’admet la déduction d’aucune charge.

Ce que vous devez faire

  1. Prenez vos chiffres dans le tableau de bord de vos plateformes et de vos outils d’encaissement, jamais dans votre relevé bancaire. Le relevé montre le net, l’URSSAF veut le brut.
  2. Si vous encaissez des chèques, notez la date de remise, pas celle du dépôt en banque.
  3. Si vous avancez des frais pour un client, faites établir la facture à son nom : c’est ce qui transforme un chiffre d’affaires imposable en débours neutre.
  4. Si vous constatez une sous-déclaration passée, une déclaration rectificative sur la période concernée vaut toujours mieux qu’un rattrapage lors d’un contrôle.
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