Micro-entreprise BNC : TVA non comprise, que faire en dépassant le seuil ?

Question

Je suis complètement dépassée par les démarches de TVA en micro-entreprise. J’ai réalisé environ 50 000 € de chiffre d’affaires en 2024 sans facturer de TVA… Que dois-je faire ?

Réponse

En micro-entreprise, vous bénéficiez en principe de la franchise en base de TVA, c’est-à-dire que vous n’avez pas à facturer ni déclarer de TVA tant que votre chiffre d’affaires reste sous les seuils fixés.

Pour une activité de prestations de services (BNC ou services artisanaux/commerciaux), ces seuils annuels sont de :

• 37 500 € HT (seuil de base)
• 41 250 € HT (seuil de tolérance)

Si vous dépassez le seuil de tolérance (41 250 €) en cours d’année :

Vous perdez immédiatement le bénéfice de la franchise :

1. Vous devenez redevable de la TVA pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter de la date du dépassement. C’est le jour où vous franchissez le seuil qui compte, pas le 1er du mois.
2. Vous devez facturer la TVA (généralement 20 %) à vos clients à partir de cette date.
3. Les encaissements portant sur des prestations exécutées avant cette date restent hors TVA.

Conséquences et régularisation :

• TVA déductible : En contrepartie, vous pouvez désormais déduire la TVA payée sur vos achats professionnels.
• Mise en conformité : Vous passez sous le régime réel de la TVA (simplifié ou normal) et devrez effectuer des déclarations périodiques.
• Rattrapage : Si vous n’aviez pas facturé de TVA alors que vous y étiez tenue, il faut rectifier la situation. Pour vos clients assujettis, émettez des factures rectificatives portant sur les opérations intervenues à compter de la date de dépassement, acomptes compris. Le montant de TVA non facturée devra être reversé à l’administration fiscale.
• Information du SIE : vous devez signaler le dépassement à votre Service des Impôts des Entreprises dès l’opération qui le déclenche, par simple lettre sur papier libre.

À l’avenir :

Veillez à mentionner la TVA sur vos factures dès que vous devenez redevable. Si vous repassez en franchise l’année suivante, remettez la mention légale. Trois formulations sont admises : « TVA non applicable, article 293 B du CGI », « TVA non applicable, article 293 B bis du CGI », ou une référence à l’article 284 de la directive 2006/112/CE.

Conseil : Contactez votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire et les modalités de déclaration dès que vous sortez de la franchise.