Micro-entreprise BNC : TVA non comprise, que faire en dépassant le seuil ?
Question
Je suis complètement dépassée par les démarches de TVA en micro-entreprise. J’ai réalisé environ 50 000 € de chiffre d’affaires en 2024 sans facturer de TVA… Que dois-je faire ?
Réponse
En micro-entreprise, vous bénéficiez en principe de la franchise en base de TVA, c’est-à-dire que vous n’avez pas à facturer ni déclarer de TVA tant que votre chiffre d’affaires reste sous les seuils fixés.
Pour une activité de prestations de services (BNC ou services artisanaux/commerciaux), ces seuils annuels sont de :
- 37 500 € HT (seuil de base)
- 41 250 € HT (seuil de tolérance)
Si vous dépassez le seuil de tolérance (41 250 €) en cours d’année :
Vous perdez immédiatement le bénéfice de la franchise :
- Vous devenez assujetti à la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.
- Vous devez facturer la TVA (généralement 20%) à vos clients à partir de ce moment.
Conséquences et régularisation :
- TVA déductible : En contrepartie, vous pouvez désormais déduire la TVA payée sur vos achats professionnels.
- Mise en conformité : Vous passez sous le régime réel de la TVA (simplifié ou normal) et devrez effectuer des déclarations périodiques.
- Rattrapage : Si vous n’aviez pas facturé de TVA alors que vous y étiez tenue (dès le mois de dépassement), il faut rectifier la situation. Le montant de TVA non facturée devra être calculé sur la fraction de CA au-delà du seuil et reversé à l’administration fiscale. Vous devrez peut-être émettre des factures rectificatives à vos clients.
À l’avenir :
Veillez à mentionner la TVA sur vos factures dès que vous devenez redevable. Si vous repassez en franchise l’année suivante, n’oubliez pas la mention légale « TVA non applicable, art. 293 B CGI ».
Conseil : Contactez votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire et les modalités de déclaration dès que vous sortez de la franchise.