Versement libératoire : option jusqu'au 30 septembre 2026 pour un effet en 2027
Question
Je veux opter pour le versement libératoire, ou au contraire en sortir. Jusqu’à quand puis-je le faire et suis-je éligible ?
Réponse
La date à retenir est le 30 septembre 2026. C’est la date limite pour adresser votre option à l’Urssaf afin qu’elle s’applique au 1er janvier 2027, et c’est aussi la date limite pour dénoncer l’option si vous voulez en sortir.
Le versement libératoire permet de payer l’impôt sur le revenu en pourcentage du chiffre d’affaires, en même temps que les cotisations sociales, au lieu d’être imposé au barème progressif. L’éligibilité dépend du revenu fiscal de référence (RFR) de votre foyer.
1. La condition de RFR
Le RFR pris en compte est celui de l’avant-dernière année (N-2). Pour une option prenant effet en 2027, c’est donc votre RFR 2025, celui figurant sur l’avis d’impôt que vous avez reçu fin juillet 2026.
Le seuil est fixé par part de quotient familial, et majoré de 50 % par demi-part supplémentaire ou de 25 % par quart de part.
À titre de repère, pour une option applicable en 2026 (fondée sur le RFR 2024), les seuils étaient les suivants :
| Composition du foyer | Seuil RFR |
|---|---|
| Personne seule (1 part) | 29 315 € |
| Couple (2 parts) | 58 630 € |
| Couple + 1 enfant (2,5 parts) | 73 288 € |
| Couple + 2 enfants (3 parts) | 87 945 € |
Ce seuil est revalorisé chaque année. Avant d’opter, comparez le RFR inscrit sur votre avis d’impôt 2026 au seuil applicable, indiqué sur la fiche officielle d’impots.gouv.fr.
1 bis. La seconde condition, souvent oubliée
Votre chiffre d’affaires de l’année précédente ne doit pas dépasser les plafonds du régime micro. En activité mixte, le CA global et la part services doivent chacun rester sous leur plafond respectif.
2. Taux du versement libératoire en 2026
Le taux s’ajoute à celui des cotisations sociales (inchangé par rapport à 2025) :
| Activité | Taux versement libératoire |
|---|---|
| Vente de marchandises (BIC) | 1 % |
| Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) | 1,7 % |
| Activités libérales (BNC) | 2,2 % |
Exemple pour une prestation de services BNC en 2026 : 25,6 % (cotisations sociales) + 0,2 % (CFP) + 2,2 % (VL) = 28,0 % du CA. Pour comparaison, sans VL, vous payez uniquement 25,8 % à l’Urssaf mais l’IR est calculé ensuite au barème, après abattement forfaitaire de 34 %.
3. Dates clés
- Option pour 2027 : à formuler auprès de l’Urssaf au plus tard le 30 septembre 2026, via la messagerie de votre espace autoentrepreneur.urssaf.fr.
- Dénonciation : même délai du 30 septembre 2026 pour sortir du dispositif au 1er janvier 2027.
- Vous venez de créer votre micro-entreprise ? Vous pouvez opter dès la formalité de création sur le guichet des formalités des entreprises, ou au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant la création. Une création en août 2026 donne jusqu’au 30 novembre 2026.
- Reconduction : automatique tant que vous ne dénoncez pas l’option et que votre RFR reste sous le seuil.
4. Que se passe-t-il si mon RFR dépasse ?
Vous ne perdez pas immédiatement le bénéfice du versement libératoire. Le VL est perdu au titre de la deuxième année civile suivant celle du dépassement.
Exemple : RFR 2024 supérieur au seuil → perte du VL au 1er janvier 2027 (et non 2026). Vous devez tout de même prévenir l’Urssaf via la messagerie.
5. À savoir absolument
- Vous devez quand même déclarer votre CA aux impôts chaque année via le formulaire 2042 C-PRO, même en VL. Le CA rentre dans le calcul du RFR et peut influencer d’autres droits (aides sociales, crédits d’impôt).
- Le VL n’efface pas l’impact de votre micro sur le RFR : le CA est retenu après abattement forfaitaire (71 / 50 / 34 %) pour le calcul du RFR.
- Si vous n’êtes pas imposable, le VL est désavantageux : vous payez un impôt que vous ne paieriez pas en régime classique. Vérifiez votre avis d’imposition avant d’opter.
- Le prélèvement à la source ne s’applique pas si vous êtes au versement libératoire. Après avoir opté, pensez à supprimer l’acompte calculé par l’administration au titre de votre activité non salariée, depuis votre espace Finances publiques, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », puis « Gérer vos acomptes ». Sans cette démarche, vous payez deux fois.
6. Quand le VL est-il intéressant ?
- Vous avez un taux marginal d’imposition supérieur à l’un des taux ci-dessus (1 %, 1,7 %, 2,2 %).
- Vous avez une marge de sécurité par rapport au plafond RFR.
- Vous voulez lisser votre impôt sur l’année au lieu d’un paiement annuel.
Dans le cas inverse (taux marginal d’imposition à 0 % ou faible, RFR proche du seuil), le régime micro classique est plus avantageux.