Versement libératoire 2026 : suis-je encore éligible selon mon RFR ?
Question
Comment savoir si je peux encore opter pour le versement libératoire en 2026, et à quelle date agir ?
Réponse
Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu permet de payer l’IR en même temps que les cotisations sociales (en %) à l’Urssaf, au lieu d’être imposé au barème progressif. L’éligibilité dépend du revenu fiscal de référence (RFR) de votre foyer.
1. Seuils RFR applicables pour l’option 2026
Pour pouvoir opter ou conserver le versement libératoire au titre de 2026, votre RFR 2024 (celui figurant sur votre avis d’impôt reçu en 2025) ne doit pas dépasser :
| Composition du foyer | Seuil RFR 2024 |
|---|---|
| Personne seule (1 part) | 29 315 € |
| Couple (2 parts) | 58 630 € |
| Couple + 1 enfant (2,5 parts) | 73 288 € |
| Couple + 2 enfants (3 parts) | 87 945 € |
Règle de calcul : 29 315 € majoré de 50 % par demi-part supplémentaire ou 25 % par quart de part.
2. Taux du versement libératoire en 2026
Le taux s’ajoute à celui des cotisations sociales (inchangé par rapport à 2025) :
| Activité | Taux versement libératoire |
|---|---|
| Vente de marchandises (BIC) | 1 % |
| Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) | 1,7 % |
| Activités libérales (BNC) | 2,2 % |
Exemple pour une prestation de services BNC en 2026 : 25,6 % (cotisations sociales) + 0,2 % (CFP) + 2,2 % (VL) = 28,0 % du CA. Pour comparaison, sans VL, vous payez uniquement 25,8 % à l’Urssaf mais l’IR est calculé ensuite au barème, après abattement forfaitaire de 34 %.
3. Dates clés
- Option pour 2027 : à formuler auprès de l’Urssaf au plus tard le 30 septembre 2026 (via la messagerie de votre espace autoentrepreneur.urssaf.fr).
- Dénonciation : même délai du 30 septembre si vous souhaitez sortir du VL l’année suivante.
- Reconduction : automatique tant que vous ne dénoncez pas l’option et que votre RFR reste sous le seuil.
4. Que se passe-t-il si mon RFR dépasse ?
Vous ne perdez pas immédiatement le bénéfice du versement libératoire. Le VL est perdu au titre de la deuxième année civile suivant celle du dépassement.
Exemple : RFR 2024 supérieur au seuil → perte du VL au 1er janvier 2027 (et non 2026). Vous devez tout de même prévenir l’Urssaf via la messagerie.
5. À savoir absolument
- Vous devez quand même déclarer votre CA aux impôts chaque année via le formulaire 2042 C-PRO, même en VL. Le CA rentre dans le calcul du RFR et peut influencer d’autres droits (aides sociales, crédits d’impôt).
- Le VL n’efface pas l’impact de votre micro sur le RFR : le CA est retenu après abattement forfaitaire (71 / 50 / 34 %) pour le calcul du RFR.
- Si vous n’êtes pas imposable, le VL est désavantageux : vous payez un impôt que vous ne paieriez pas en régime classique. Vérifiez votre avis d’imposition avant d’opter.
6. Quand le VL est-il intéressant ?
- Vous avez un taux marginal d’imposition supérieur à l’un des taux ci-dessus (1 %, 1,7 %, 2,2 %).
- Vous avez une marge de sécurité par rapport au plafond RFR.
- Vous voulez lisser votre impôt sur l’année au lieu d’un paiement annuel.
Dans le cas inverse (taux marginal d’imposition à 0 % ou faible, RFR proche du seuil), le régime micro classique est plus avantageux.