Versement libératoire : le 30 septembre 2026 est passé, que faire pour 2027 et 2028 ?
Question
Je veux opter pour le versement libératoire, ou au contraire en sortir. Est-il trop tard pour 2027, et suis-je éligible ?
Réponse
La date limite du 30 septembre 2026 est passée. C’était le dernier jour pour adresser votre option à l’Urssaf afin qu’elle s’applique au 1er janvier 2027, et le dernier jour pour la dénoncer si vous vouliez en sortir. Votre situation pour 2027 est donc arrêtée : si vous étiez au versement libératoire, vous y restez (sauf dépassement du seuil de RFR, voir section 4), et si vous n’y étiez pas, votre impôt 2027 sera calculé au barème progressif.
Seule exception : si vous créez votre micro-entreprise, vous disposez de votre propre délai (voir section 3). Pour tous les autres, la prochaine fenêtre est le 30 septembre 2027, pour une option ou une sortie au 1er janvier 2028.
Le versement libératoire permet de payer l’impôt sur le revenu en pourcentage du chiffre d’affaires, en même temps que les cotisations sociales, au lieu d’être imposé au barème progressif. L’éligibilité dépend du revenu fiscal de référence (RFR) de votre foyer.
1. La condition de RFR
Le RFR pris en compte est celui de l’avant-dernière année (N-2). Pour une option prenant effet en 2028, la prochaine possible hors création, c’est donc votre RFR 2026, celui qui figurera sur l’avis d’impôt de l’été 2027.
Le seuil est fixé par part de quotient familial, et majoré de 50 % par demi-part supplémentaire ou de 25 % par quart de part.
À titre de repère, pour une option applicable en 2026 (fondée sur le RFR 2024), les seuils étaient les suivants :
| Composition du foyer | Seuil RFR |
|---|---|
| Personne seule (1 part) | 29 315 € |
| Couple (2 parts) | 58 630 € |
| Couple + 1 enfant (2,5 parts) | 73 288 € |
| Couple + 2 enfants (3 parts) | 87 945 € |
Ce seuil est revalorisé chaque année. Avant d’opter, comparez le RFR inscrit sur votre avis d’impôt au seuil applicable, indiqué sur la fiche officielle d’impots.gouv.fr.
1 bis. La seconde condition, souvent oubliée
Votre chiffre d’affaires de l’année précédente ne doit pas dépasser les plafonds du régime micro. En activité mixte, le CA global et la part services doivent chacun rester sous leur plafond respectif.
2. Taux du versement libératoire en 2026
Le taux s’ajoute à celui des cotisations sociales (inchangé par rapport à 2025) :
| Activité | Taux versement libératoire |
|---|---|
| Vente de marchandises (BIC) | 1 % |
| Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) | 1,7 % |
| Activités libérales (BNC) | 2,2 % |
Exemple pour une prestation de services BNC en 2026 : 25,6 % (cotisations sociales) + 0,2 % (CFP) + 2,2 % (VL) = 28,0 % du CA. Pour comparaison, sans VL, vous payez uniquement 25,8 % à l’Urssaf mais l’IR est calculé ensuite au barème, après abattement forfaitaire de 34 %.
3. Dates clés
- Option ou sortie pour 2027 : la date limite était le 30 septembre 2026. Elle est passée, et une demande envoyée après cette date ne vaut pas pour 2027.
- Option ou sortie pour 2028 : à formuler auprès de l’Urssaf au plus tard le 30 septembre 2027, via la messagerie de votre espace autoentrepreneur.urssaf.fr.
- Vous venez de créer votre micro-entreprise ? Vous pouvez opter dès la formalité de création sur le guichet des formalités des entreprises, ou au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant la création. Une création en octobre 2026 donne jusqu’au 31 janvier 2027.
- Reconduction : automatique tant que vous ne dénoncez pas l’option et que votre RFR reste sous le seuil.
4. Que se passe-t-il si mon RFR dépasse ?
Vous ne perdez pas immédiatement le bénéfice du versement libératoire. Le VL est perdu au titre de la deuxième année civile suivant celle du dépassement.
Exemple : RFR 2024 supérieur au seuil → perte du VL au 1er janvier 2027 (et non 2026). Vous devez tout de même prévenir l’Urssaf via la messagerie.
5. À savoir absolument
- Vous devez quand même déclarer votre CA aux impôts chaque année via le formulaire 2042 C-PRO, même en VL. Le CA rentre dans le calcul du RFR et peut influencer d’autres droits (aides sociales, crédits d’impôt).
- Le VL n’efface pas l’impact de votre micro sur le RFR : le CA est retenu après abattement forfaitaire (71 / 50 / 34 %) pour le calcul du RFR.
- Si vous n’êtes pas imposable, le VL est désavantageux : vous payez un impôt que vous ne paieriez pas en régime classique. Vérifiez votre avis d’imposition avant d’opter.
- Le prélèvement à la source ne s’applique pas si vous êtes au versement libératoire. Après avoir opté, pensez à supprimer l’acompte calculé par l’administration au titre de votre activité non salariée, depuis votre espace Finances publiques, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », puis « Gérer vos acomptes ». Sans cette démarche, vous payez deux fois.
6. Quand le VL est-il intéressant ?
- Vous avez un taux marginal d’imposition supérieur à l’un des taux ci-dessus (1 %, 1,7 %, 2,2 %).
- Vous avez une marge de sécurité par rapport au plafond RFR.
- Vous voulez lisser votre impôt sur l’année au lieu d’un paiement annuel.
Dans le cas inverse (taux marginal d’imposition à 0 % ou faible, RFR proche du seuil), le régime micro classique est plus avantageux.
7. Ce que vous pouvez encore faire
- Vous avez opté avant le 30 septembre 2026 : vérifiez dans la messagerie de votre espace Urssaf que votre demande a bien été reçue, puis supprimez l’acompte de prélèvement à la source lié à votre activité (voir section 5), sans quoi vous paierez deux fois en 2027.
- Vous avez laissé passer la date : il n’y a rien à régulariser. Vous serez imposé au barème en 2027. Si vous voulez opter pour 2028, notez le 30 septembre 2027.
- Vous créez votre micro-entreprise : votre délai court jusqu’au dernier jour du 3e mois suivant la création.