TVA au réel : comment remplir sa première déclaration CA3
Question
Je viens de dépasser le seuil de TVA et je dois déposer une déclaration CA3. Je ne comprends rien au formulaire : quelles cases je remplis, et qu’est-ce que je fais si mes achats dépassent mes ventes ?
Réponse
En pratique, un micro-entrepreneur qui vend des prestations remplit trois cases sur les quarante que compte le formulaire. Tout le reste concerne des situations que vous n’avez pas.
Le formulaire s’appelle 3310-CA3-SD, numéro cerfa 10963*31 pour le millésime 2026. Vous ne le téléchargez pas : vous le remplissez en ligne dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Le voir en PDF sert seulement à comprendre sa structure avant de s’y mettre.
Les trois cases qui vous concernent
| Case | Intitulé sur le formulaire | Ce que vous y mettez |
|---|---|---|
| A1 | Ventes, prestations de services | Votre chiffre d’affaires hors taxes de la période |
| 08 | Taux normal 20 % | La TVA que vous avez facturée à ce taux |
| 20 | Autres biens et services | La TVA de vos achats professionnels |
Attention à une confusion fréquente : le cadre A du formulaire n’utilise plus les numéros 01, 02 et 3B que vous trouverez dans beaucoup d’articles en ligne. Il utilise des codes alphanumériques, A1, A2, A3. Les contenus qui parlent encore de « ligne 01 » décrivent une version périmée du formulaire.
Si vous facturez à plusieurs taux, la TVA se ventile sur des lignes distinctes, et l’ordre n’est pas celui qu’on attend :
| Taux | Ligne |
|---|---|
| 20 % | 08 |
| 10 % | 9B |
| 5,5 % | 09 |
| 2,1 % (France continentale) | T6 |
La ligne 09 est le taux à 5,5 %, pas celui à 10 %. C’est l’inverse de ce que suggère l’ordre des numéros.
Côté déductions, la ligne 19 reçoit la TVA sur vos immobilisations, c’est-à-dire les biens que vous gardez pour travailler, et la ligne 20 tout le reste : abonnements logiciels, hébergement, fournitures, réparations. La notice définit les immobilisations comme les biens « acquis ou créés, non pour être vendus, mais pour être utilisés d’une manière durable comme instruments de travail ou moyens d’exploitation ».
Le formulaire calcule ensuite tout seul : la ligne 16 totalise la TVA brute due, la ligne 23 la TVA déductible, et la ligne 28 affiche la TVA nette que vous devez verser.
Quand vos achats dépassent vos ventes : le crédit de TVA
C’est le cas d’un mois creux, ou d’un mois où vous avez acheté du matériel. Votre TVA déductible dépasse votre TVA collectée. Vous ne devez rien, et surtout vous ne perdez rien.
Le crédit apparaît en ligne 25, et vous avez alors deux options, qui peuvent se combiner :
- le reporter : vous l’inscrivez en ligne 27, et il revient automatiquement en ligne 22 de votre déclaration suivante, où il vient réduire ce que vous devrez ;
- vous le faire rembourser : vous l’inscrivez en ligne 26 et déposez le formulaire 3519-SD (cerfa 11255).
Le remboursement obéit à des montants planchers. Pour une demande mensuelle ou trimestrielle déposée au titre de janvier à novembre ou des trois premiers trimestres, il faut au moins 760 €. Pour une demande annuelle, au titre de décembre ou du quatrième trimestre, 150 € suffisent. En dessous, le report est votre seule option, et ce n’est pas une perte : le crédit reste acquis.
Une précision qui évite une erreur coûteuse : la ligne 32 n’est pas le crédit de TVA. Elle s’intitule « Total à payer ». Y inscrire un crédit reviendrait à déclarer que vous devez cette somme.
Votre date limite n’est pas la même que celle de votre voisin
La CA3 se dépose « entre le 15 et le 24 du mois suivant », et le jour exact dépend de votre situation. Depuis 2025, ce n’est plus l’annexe IV du code général des impôts qui le fixe mais l’article A. 161-29 du code des impositions sur les biens et services.
Pour une entreprise individuelle, le critère est l’initiale de votre nom de famille. Hors Paris et petite couronne, les initiales A à H déposent le 16, les initiales I à Z le 19. Pour une société, le critère n’est pas le nom mais les deux premiers chiffres du SIREN, une confusion très répandue.
Le plus simple reste de ne pas calculer : votre date figure dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, et le calendrier fiscal renvoie explicitement à celle-ci.
Tous les mois ou tous les trimestres ?
Au réel normal, la règle est le dépôt mensuel. Si la TVA que vous devez sur une année reste inférieure à 4 000 €, vous pouvez demander à déposer par trimestre civil.
Ne confondez pas ce seuil avec un autre, plus haut : si la TVA due au titre de l’année précédente dépasse 15 000 €, vous basculez obligatoirement au dépôt mensuel, quelle que soit votre préférence.
Quant au régime réel simplifié, celui de la déclaration annuelle CA12, il vit ses derniers mois : la loi de finances pour 2025 l’a supprimé à compter du 1er janvier 2027. Ses plafonds ont été revalorisés pour 2026, à 945 000 € pour les ventes et 286 000 € pour les autres activités. Si vous lisez encore 840 000 € ou 254 000 € quelque part, y compris sur une page officielle, ces chiffres sont ceux de la période 2023-2025.
Le cas des clients européens
Si vous facturez une prestation à une entreprise établie dans un autre pays de l’Union européenne, la TVA n’est pas due en France : c’est votre client qui l’autoliquide chez lui.
Concrètement, sur votre facture, la seule mention obligatoire est le mot « Autoliquidation ». Le texte qui la prescrit est l’article 242 nonies A de l’annexe II au code général des impôts. Les formules du type « TVA due par le preneur » ne sont pas celles que le texte impose.
Sur votre CA3, cette prestation se déclare en ligne E2, intitulée « Autres opérations non imposables ». Il n’existe pas de ligne dédiée aux prestations intracommunautaires vendues.
Vous devez en revanche déposer une déclaration européenne de services auprès de la douane, au plus tard le dixième jour ouvrable du mois qui suit.
La situation inverse, quand vous achetez une prestation à un fournisseur européen, fonctionne différemment : la base va en ligne A3, la TVA due se déclare au taux correspondant, et vous la déduisez immédiatement en ligne 20. L’opération est neutre pour votre trésorerie, mais elle n’est pas facultative : omettre de la déclarer est sanctionné par une amende de 5 % des droits à déduction non déclarés.
Ce que vous devez faire
- Repérez votre date limite dans votre espace professionnel, une fois pour toutes : elle ne changera plus.
- Pour votre première déclaration, préparez trois chiffres : votre chiffre d’affaires HT, la TVA que vous avez facturée, la TVA de vos achats professionnels de la période.
- Si vous arrivez à un crédit, vérifiez avant de demander un remboursement qu’il atteint 760 €. Sinon, reportez-le, vous le récupérerez le mois suivant.
- Si vous facturez des clients européens, ajoutez la mention « Autoliquidation » à vos factures et pensez à la déclaration européenne de services.