Incendies de l'été 2026 : quel allègement de cotisations pour les micro-entrepreneurs ?

Question

Mon activité a été touchée par les incendies de l’été 2026 en Gironde, dans les Landes ou dans le Var. Vais-je payer moins de cotisations sur cette période ?

Réponse

Probablement, si votre commune a été évacuée ou confinée et que votre chiffre d’affaires a baissé. L’article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (PLFSS 2027, n° 3211, déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026) prévoit pour les micro-entrepreneurs un taux de cotisation réduit sur le chiffre d’affaires de juillet à septembre 2026, appliqué sur demande, avec remboursement du trop-payé en 2027.

C’est un projet de loi : la mesure ne s’appliquera qu’une fois la loi adoptée et ses décrets publiés.

Qui est concerné

Trois conditions cumulatives :

• être micro-entrepreneur (régime de l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale) ;
• avoir son établissement, ou à défaut le local d’habitation déclaré comme adresse de l’entreprise, dans une commune confinée ou évacuée en raison des incendies de juillet et août 2026 en Gironde, dans les Landes ou dans le Var. La liste des communes doit être fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale ;
• avoir constaté une baisse de chiffre d’affaires entre le 1er juillet et le 30 septembre 2026, par rapport à la même période de 2025.

Un micro-entrepreneur condamné définitivement pour travail dissimulé dans les cinq années précédentes en est exclu.

Comment fonctionne la réduction

Étape	Ce que prévoit le texte
Période couverte	Cotisations dues sur le chiffre d’affaires de juillet à septembre 2026
Taux	Un taux global dérogatoire, fixé par décret pour chaque catégorie d’activité (vente, services, libéral)
Déclenchement	Sur demande, selon des modalités fixées par décret
Restitution	Remboursement, ou imputation sur les cotisations suivantes, à une date fixée par décret et au plus tard le 31 octobre 2027

Vous déclarez donc normalement votre chiffre d’affaires de la période, au taux habituel. La différence entre ce que vous avez payé et le taux réduit vous est rendue ensuite.

Le taux réduit n’est pas encore connu : il dépend du décret d’application.

La suspension des paiements jusqu’au 30 novembre 2026

Le même article prévoit, pour tous les travailleurs indépendants des communes concernées, micro-entrepreneurs compris, une suspension du paiement des cotisations dues au titre d’août à octobre 2026, jusqu’au 30 novembre 2026, sans majoration ni pénalité. Les poursuites de recouvrement sont suspendues du 18 août au 30 novembre 2026. La condition est de continuer à déclarer son chiffre d’affaires dans les délais.

D’après l’exposé des motifs, le Gouvernement a déjà demandé aux Urssaf d’appliquer ce moratoire ; le projet de loi lui donne une base légale. Les sommes suspendues peuvent ensuite faire l’objet d’un plan d’apurement.

Ce que vous pouvez faire maintenant

1. Continuez à déclarer votre chiffre d’affaires chaque mois ou chaque trimestre, même nul ou en baisse : c’est la condition de la suspension.
2. Gardez vos chiffres de juillet à septembre 2025 et 2026 à portée de main : la baisse de chiffre d’affaires est la condition du taux réduit.
3. Attendez le décret pour la demande de taux réduit : ni le taux ni la procédure ne sont encore fixés.