TVA non déductible : les dépenses sur lesquelles vous ne récupérerez rien
Question
Depuis que je suis au réel, je récupère la TVA sur mes achats professionnels. Est-ce que je peux le faire sur tout, du moment que c’est pour mon activité ?
Réponse
Non. Une dépense peut être parfaitement professionnelle, justifiée, payée par votre compte pro, et sa TVA rester définitivement perdue. La liste des exclusions figure à l’article 206 de l’annexe II au code général des impôts, et elle ne se déduit d’aucune logique : il faut la connaître.
Le tableau des principales dépenses
| Dépense | TVA récupérable | Quotité |
|---|---|---|
| Hébergement, hôtel, pour vous ou un salarié | Non | 0 % |
| Hébergement payé pour un tiers, un client par exemple | Oui | 100 % |
| Restaurant, repas d’affaires | Oui | 100 % |
| Véhicule de tourisme : achat, location, réparations | Non | 0 % |
| Pièces détachées et accessoires de ce véhicule | Non | 0 % |
| Essence ou gazole, véhicule de tourisme | Partielle | 80 % |
| Essence ou gazole, véhicule utilitaire | Oui | 100 % |
| Train, avion, taxi, bus, VTC | Non | 0 % |
| Péage | Oui | 100 %, sous condition de forme |
| Cadeau d’affaires jusqu’à 73 € TTC par an et par bénéficiaire | Oui | 100 % |
| Cadeau au-delà de 73 € | Non | 0 % |
Votre nuit d’hôtel n’est pas déductible, votre restaurant l’est
C’est le contraste le plus contre-intuitif de la liste, et il surprend tout le monde.
L’hébergement du dirigeant ou du personnel est exclu du droit à déduction. Le BOFiP est net : un assujetti « ne peut pas déduire la taxe ayant grevé les dépenses de bien ou de service supportées pour permettre d’assurer le logement à titre gratuit des dirigeants ou du personnel de l’entreprise ». Votre nuit d’hôtel en déplacement entre dans cette exclusion.
En revanche, si vous payez l’hôtel d’un tiers, un client ou un intervenant extérieur, la TVA redevient déductible. L’administration demande alors de porter sur la facture « l’identité et la qualité des bénéficiaires ». Sur une facture mixte, la déduction se fait au prorata du nombre de tiers.
Le restaurant, lui, ne figure pas dans la liste des exclusions. Il y figurait jusqu’en 2002, où un décret a réécrit le texte pour ne viser que le logement. La TVA de vos repas professionnels suit donc le droit commun.
La voiture : l’exclusion s’étend à tout ce qui gravite autour
Un véhicule conçu pour transporter des personnes est exclu, et l’exclusion contamine ce qui s’y rattache : la location, les réparations, les pièces détachées, les accessoires. Louer une voiture pour un déplacement professionnel ne donne donc aucun droit à déduction.
Le critère retenu par l’administration n’est pas l’usage que vous en faites mais celui pour lequel le véhicule a été conçu. Un camping-car reste exclu même utilisé exclusivement pour le travail. À l’inverse, un utilitaire à deux places ouvre droit à déduction.
Carburant : l’alignement est terminé depuis 2022
Beaucoup d’articles décrivent encore une montée progressive du taux de récupération sur l’essence, par paliers de 10 % puis 20 %, 40 %, 60 %, 80 %. Cette trajectoire est achevée depuis le 1er janvier 2022.
Aujourd’hui, essence et gazole sont traités par une seule et même phrase du code général des impôts, qui exclut la déduction « dans la limite de 20 % de son montant » pour les véhicules exclus du droit à déduction. Autrement dit : 80 % récupérables sur un véhicule de tourisme, 100 % sur un utilitaire, quel que soit le carburant.
Un point reste incertain et nous préférons le dire : pour le GPL et le gaz naturel sur un véhicule de tourisme, le code en vigueur retient une exclusion de 50 %, tandis que la doctrine administrative publiée en février 2021, antérieure à la refonte du texte, les renvoie au droit commun. Les deux sources se contredisent et nous n’avons pas trouvé de position à jour. Si vous roulez au GPL, la question mérite d’être posée à votre service des impôts plutôt que tranchée d’après un article, celui-ci compris.
Vos billets de train ne vous rendront jamais rien
Le transport de personnes est exclu, « quels que soient la voie et les moyens utilisés (route, fer, air, eau) ». Train, avion, taxi, bus : rien n’est récupérable, et l’exclusion s’étend aux prestations accessoires.
C’est d’autant plus frustrant que la TVA est bien visible sur le billet, à 10 %. Elle est simplement perdue pour vous.
Une nuance utile quand vous refacturez : l’exclusion ne joue qu’au niveau de l’entreprise qui a engagé les frais. Si vous refacturez un déplacement à votre client dans votre facture globale, lui pourra déduire la TVA de votre prestation dans les conditions de droit commun.
Le péage se récupère, à condition de remplir le reçu
Le péage échappe à l’exclusion du transport de personnes et suit le droit commun. Mais la déduction est « strictement subordonnée à la mention par l’usager de son identification complète » sur la partie du reçu prévue à cet effet, avec le numéro d’immatriculation du véhicule, son utilisateur et l’objet du déplacement.
Un ticket de péage ramassé et jeté dans une boîte à chaussures sans être complété ne donne droit à rien. C’est probablement la déduction la plus souvent perdue par négligence de forme.
Les cadeaux : 73 € TTC, par an et par personne
Un cadeau offert à un client n’ouvre droit à déduction que s’il s’agit d’un bien « de très faible valeur ». Le seuil est fixé par arrêté à 73 € toutes taxes comprises, par objet et par an pour un même bénéficiaire.
Le plafond s’apprécie par bénéficiaire et sur l’année entière : trois cadeaux de 30 € à la même personne dans l’année dépassent le seuil, et la TVA du dépassement est perdue. À noter, les présentoirs publicitaires relèvent d’un plafond distinct, plus élevé.
Ce montant est en principe revalorisé tous les cinq ans, et la dernière revalorisation date de juin 2021. Une nouvelle était donc attendue au 1er janvier 2026 ; à la date de rédaction de cet article, aucun arrêté n’a modifié le texte, qui affiche toujours 73 €.
Deux cas que nous ne savons pas trancher
Par honnêteté, deux questions fréquentes restent sans réponse officielle claire, et nous préférons le signaler plutôt que d’inventer :
- Le stationnement et le parking pour un véhicule de tourisme. La liste des services exclus est introduite par « notamment », ce qui interdit de conclure par défaut dans un sens comme dans l’autre.
- L’électricité de recharge d’un véhicule électrique. Elle n’apparaît ni dans le texte sur les produits pétroliers ni dans la doctrine correspondante.
Ce que vous devez faire
- Avant de récupérer la TVA d’une dépense, vérifiez qu’elle n’est pas dans la colonne « non » du tableau. Une déduction indue se rattrape lors d’un contrôle, avec intérêts.
- Prenez l’habitude de compléter vos reçus de péage sur place : c’est trente secondes et c’est la condition de la déduction.
- Sur vos notes de frais de déplacement, séparez ce qui est déductible (péage, carburant au bon taux) de ce qui ne l’est jamais (train, avion, hôtel).
- Tenez un compteur annuel de vos cadeaux par client si vous en offrez plusieurs.