Loi Le Meur : enregistrement obligatoire des meublés de tourisme au 20 mai 2026
Question
Je loue en meublé de tourisme (Airbnb, Booking, Abritel) en micro-entreprise. Dois-je faire quelque chose avant le 20 mai 2026 ?
Réponse
Oui, et ce n’est pas optionnel. La loi Le Meur du 19 novembre 2024 impose que tous les meublés de tourisme en France soient enregistrés via un téléservice national unique au plus tard le 20 mai 2026.
1. Ce qui change au 20 mai 2026
Avant cette date, chaque commune pouvait ou non imposer un enregistrement local (cas de Paris, Bordeaux, Nice, communes en zone tendue). À partir du 20 mai 2026 :
- L’enregistrement devient obligatoire partout en France, y compris en zone rurale.
- Il se fait via un téléservice national unique (fin du “chacun sa mairie”).
- Les plateformes (Airbnb, Booking.com, Abritel, Leboncoin…) devront déconnecter les annonces sans numéro d’enregistrement.
2. Pour qui ?
L’obligation concerne tout loueur en meublé de tourisme :
- résidence principale louée ponctuellement (au-delà de 120 jours/an, interdit en résidence principale en règle générale),
- résidence secondaire louée en courte durée,
- meublé de tourisme classé ou non,
- chambres d’hôtes.
Peu importe que vous soyez en micro-entreprise, loueur non professionnel (LMNP), ou loueur professionnel (LMP).
3. Sanctions
- 10 000 € maximum en cas de défaut d’enregistrement.
- 20 000 € maximum en cas de fausse déclaration ou d’utilisation d’un faux numéro.
- Déconnexion de vos annonces par les plateformes après la date limite.
4. Ce que ça change pour la fiscalité en micro-entreprise
La loi Le Meur a également restructuré la fiscalité des meublés depuis janvier 2025 :
- Meublés non classés : plafond micro-BIC abaissé à 15 000 € de recettes, abattement forfaitaire à 30 %.
- Meublés classés : plafond micro-BIC à 77 700 €, abattement à 50 % (au lieu de 71 % auparavant).
- Chambres d’hôtes et gîtes ruraux classés : abattement maintenu à 71 % jusqu’à 188 700 €.
Le taux de cotisations sociales pour location de meublés classés reste à 6 % (inchangé en 2026).
5. Ce que vous devez faire maintenant (avril-mai 2026)
- Vérifier si votre meublé est classé ou non (la classification se fait auprès d’un organisme certificateur type Atout France ou Clévacances, durée 5 ans).
- Se rendre sur le téléservice national (à ouverture officielle) et procéder à l’enregistrement avec les pièces demandées (justificatif de domicile ou de propriété, DPE pour certaines zones, déclaration d’activité micro, etc.).
- Reporter le numéro d’enregistrement sur toutes vos annonces avant le 20 mai 2026.
- Si vous êtes en location de résidence principale, vérifier que vous respectez le plafond des 120 jours/an (certaines communes peuvent l’abaisser jusqu’à 90 jours).