Meublés de tourisme en micro-entreprise : où en sont les règles de la loi Le Meur ?
Question
Je loue en meublé de tourisme (Airbnb, Booking, Abritel) en micro-entreprise. Dois-je m’enregistrer sur un téléservice national, et qu’est-ce qui a changé pour mon régime fiscal et social ?
Réponse
Non, pas encore. Contrairement à ce qui circule beaucoup, le téléservice national d’enregistrement n’est pas en service. Sa mise en service est prévue au 4e trimestre 2026. En attendant, l’enregistrement reste obligatoire uniquement dans les communes qui l’ont mis en place, principalement en zone tendue.
En revanche, le volet fiscal et social de la loi Le Meur, lui, s’applique déjà, et c’est le sujet qui a le plus d’impact sur une micro-entreprise.
1. Enregistrement : ce qui s’applique aujourd’hui
Aujourd’hui, l’obligation d’enregistrement dépend de votre commune. Renseignez-vous auprès d’elle pour connaître la règle locale. Beaucoup de communes en zone tendue (Paris, Bordeaux, Nice, communes littorales et de montagne) imposent déjà une déclaration avec numéro d’enregistrement à faire figurer sur les annonces.
À compter de la mise en service du téléservice national, prévue au 4e trimestre 2026, l’enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes. La démarche ne se fera plus en mairie mais via un formulaire national unique délivrant un numéro d’enregistrement, à reporter sur l’annonce de location.
Si vous détenez déjà un numéro délivré par votre commune, vous disposerez d’un délai de plusieurs mois après l’ouverture du téléservice pour le renouveler. Passé cette période transitoire, les anciens numéros deviendront invalides.
Le décret n° 2026-196 du 19 mars 2026 a fixé le cadre technique du dispositif, mais il ne rend pas l’enregistrement obligatoire partout avant l’ouverture effective du service.
2. Le vrai changement pour les micro-entrepreneurs : les seuils micro-BIC
C’est ici que la loi Le Meur mord réellement. Les plafonds pour rester au régime micro ont été fortement abaissés.
| Type de location | Plafond micro (revenus 2025) | Abattement | Ancien plafond |
|---|---|---|---|
| Meublé de tourisme classé | 77 700 € | 50 % | 188 700 € |
| Meublé de tourisme non classé | 15 000 € | 30 % | 77 700 € |
| Chambre d’hôtes | 77 700 € | 50 % | 188 700 € |
Pour les revenus 2026 (déclarés en 2027), le plafond des meublés classés et des chambres d’hôtes suit la revalorisation triennale et passe à 83 600 €, l’abattement restant de 50 %. Celui des meublés non classés reste fixé à 15 000 €, avec un abattement de 30 %.
3. Sortie du régime micro : la règle des deux années
Vous perdez le bénéfice du régime micro (micro-fiscal et micro-social) à compter du 1er janvier 2026 si votre chiffre d’affaires a dépassé le seuil applicable sur les deux années 2024 et 2025.
Concrètement, pour un meublé non classé, le seuil de référence est désormais de 15 000 €. Beaucoup de loueurs qui étaient confortablement sous l’ancien plafond de 77 700 € basculent donc au régime réel, avec des cotisations calculées sur le bénéfice net et une comptabilité commerciale à tenir.
La parade : faire classer votre meublé auprès d’un organisme agréé. Le classement est une démarche facultative, à votre initiative, valable 5 ans, et il fait passer votre plafond de 15 000 € à 77 700 € tout en portant l’abattement de 30 % à 50 %. Sur une activité qui dépasse 15 000 € de recettes, le calcul est vite fait.
4. Quand des cotisations sont-elles dues ?
Tous les loueurs ne cotisent pas à l’Urssaf. Le déclencheur est un seuil de recettes :
- Meublé de tourisme courte durée : cotisations dues au-delà de 23 000 € de recettes annuelles.
- Chambres d’hôtes : cotisations dues si le revenu imposable dépasse 13 % du plafond annuel de la sécurité sociale (6 123 € en 2025).
En dessous de ces montants, les revenus ne donnent pas lieu à cotisations sociales mais restent soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.
Quand des cotisations sont dues et que vous relevez du micro-BIC, vous pouvez opter pour le régime micro-social. Les taux applicables sont alors de 6 % pour un meublé classé et 21,2 % pour une chambre d’hôtes.
5. Ce que vous devez faire maintenant
- Vérifiez la règle de votre commune sur l’enregistrement. C’est elle qui s’applique tant que le téléservice national n’est pas ouvert.
- Regardez vos recettes 2024 et 2025. Si elles dépassent le seuil applicable les deux années, vous êtes sorti du régime micro depuis le 1er janvier 2026 et devez régulariser votre situation auprès de l’Urssaf.
- Si votre meublé n’est pas classé et que vous dépassez 15 000 €, lancez une demande de classement : c’est le levier le plus direct pour rester au régime micro.
- Préparez l’échéance du 4e trimestre 2026. Quand le téléservice ouvrira, l’enregistrement deviendra obligatoire partout et vos anciens numéros communaux devront être renouvelés.
En cas de doute sur votre affiliation, l’Urssaf recommande de la sécuriser via la messagerie de votre espace personnel sur autoentrepreneur.urssaf.fr.