Micro-entreprise et TVA : que se passe-t-il si je dépasse le seuil de franchise en 2026 ?

Question

Je suis en micro-entreprise, en franchise en base de TVA, et je vais dépasser le seuil cette année. Que se passe-t-il exactement, et à partir de quand dois-je facturer la TVA ?

Réponse

Les seuils de franchise en base de TVA applicables en 2026 sont les suivants :

Seuils 2026

• Prestations de services (BIC services / BNC) : 37 500 € (seuil de base) / 41 250 € (seuil majoré, dit “de tolérance”)
• Vente de marchandises et fourniture de logement : 85 000 € / 93 500 €

Note : le projet de seuil unique à 25 000 € pour 2025 puis 2026 a été officiellement abandonné. Les seuils différenciés ci-dessus sont donc maintenus en 2026. Voir notre article dédié sur l’abandon de la réforme TVA 25 000 €.

1. Dépassement du seuil de base (37 500 € services / 85 000 € vente)

• L’année du dépassement : vous restez en franchise jusqu’au 31 décembre, tant que vous ne franchissez pas le seuil majoré (41 250 € / 93 500 €).
• Au 1er janvier suivant : vous devenez redevable de la TVA. Une seule année au-dessus du seuil de base suffit, il n’y a pas de règle des deux années consécutives dans le texte en vigueur.

2. Dépassement du seuil majoré (41 250 € services / 93 500 € vente)

• Vous devenez redevable de la TVA pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter de la date même du dépassement. Ce n’est pas le 1er du mois : c’est le jour où vous franchissez le seuil.
• Les encaissements portant sur des prestations réalisées avant cette date ne sont pas soumis à la TVA.
• Pour vos clients assujettis, vous devez émettre des factures rectificatives pour les opérations intervenues à compter de la date de dépassement, acomptes compris.
• Vous devez informer votre Service des Impôts des Entreprises dès l’opération qui déclenche le dépassement, par simple lettre sur papier libre.

3. Exemple concret

Vous êtes prestataire de services en franchise en base. Une prestation réalisée le 15 octobre 2026 vous fait passer de 38 000 € à 42 000 € de CA cumulé.

• Vous franchissez le seuil majoré (41 250 €) le 15 octobre.
• La TVA s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 15 octobre 2026.
• Une prestation exécutée le 8 octobre reste hors TVA, même si vous l’encaissez fin octobre.
• Vous prévenez votre SIE et rectifiez les factures concernées à partir du 15 octobre.

4. Conséquences pratiques

• TVA déductible : en contrepartie, vous pouvez déduire la TVA payée sur vos achats professionnels.
• Régime réel : vous passez sous le régime réel de TVA (simplifié ou normal) et devrez effectuer des déclarations périodiques.
• Numéro de TVA intracommunautaire : à demander auprès de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE). Voir notre article dédié Numéro de TVA intracommunautaire après dépassement.

5. La mention à porter sur vos factures tant que vous êtes en franchise

Trois formulations sont admises, au choix :

• « TVA non applicable, article 293 B du CGI »
• « TVA non applicable, article 293 B bis du CGI »
• une référence à l’article 284 de la directive 2006/112/CE

Cette mention ne change pas dans l’immédiat. Une recodification doit transférer les règles de TVA du code général des impôts vers le code des impositions sur les biens et services (CIBS), ce qui remplacera à terme la référence à l’article 293 B. Son entrée en vigueur, un temps fixée au 1er septembre 2026, a été reportée au 1er janvier 2027 par l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, afin d’éviter la confusion avec le passage à la facturation électronique à la même date. La même ordonnance repousse au 30 juin 2028 la date jusqu’à laquelle les anciennes références au CGI peuvent continuer à figurer sur vos factures. Vous n’avez donc rien à modifier sur vos documents aujourd’hui.

L’absence de mention vous expose à un redressement pour non-respect du formalisme en cas de contrôle. À l’inverse, faire apparaître de la TVA sur une facture alors que vous êtes en franchise vous rend redevable de cette taxe du seul fait de l’avoir facturée, sans ouvrir de droit à déduction pour votre client.