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Micro-entreprise et TVA : que se passe-t-il si je dépasse le seuil de franchise en 2026 ?
Question
Je suis en micro-entreprise, en franchise en base de TVA, et je vais dépasser le seuil cette année. Que se passe-t-il exactement, et à partir de quand dois-je facturer la TVA ?
Réponse
Les seuils de franchise en base de TVA applicables en 2026 sont les suivants :
Seuils 2026
- Prestations de services (BIC services / BNC) : 37 500 € (seuil de base) / 41 250 € (seuil majoré, dit “de tolérance”)
- Vente de marchandises et fourniture de logement : 85 000 € / 93 500 €
Note : le projet de seuil unique à 25 000 € pour 2025 puis 2026 a été officiellement abandonné. Les seuils différenciés ci-dessus sont donc maintenus en 2026. Voir notre article dédié sur l’abandon de la réforme TVA 25 000 €.
1. Dépassement du seuil de base (37 500 € services / 85 000 € vente)
- Première année : vous restez exonéré de TVA pour l’année en cours tant que vous ne dépassez pas le seuil majoré (41 250 € / 93 500 €).
- Deux années consécutives au-delà du seuil de base : vous devenez assujetti à la TVA au 1er janvier N+2.
2. Dépassement du seuil majoré (41 250 € services / 93 500 € vente)
- Vous perdez immédiatement le bénéfice de la franchise, dès le 1er jour du mois où le seuil majoré est franchi.
- Vous devez facturer la TVA sur toutes les opérations réalisées depuis ce 1er jour du mois.
- Si vous avez déjà émis des factures sans TVA début du mois, vous devez émettre des factures rectificatives à vos clients.
3. Exemple concret
Vous êtes prestataire de services en franchise en base. Vous encaissez une facture le 15 octobre 2026 qui vous fait passer de 38 000 € à 42 000 € de CA cumulé.
- Vous avez franchi le seuil majoré (41 250 €) en octobre.
- Vous devez facturer la TVA sur toutes les factures émises depuis le 1er octobre 2026.
- Les factures déjà émises sans TVA début octobre doivent être rectifiées.
4. Conséquences pratiques
- TVA déductible : en contrepartie, vous pouvez déduire la TVA payée sur vos achats professionnels.
- Régime réel : vous passez sous le régime réel de TVA (simplifié ou normal) et devrez effectuer des déclarations périodiques.
- Numéro de TVA intracommunautaire : à demander auprès de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE). Voir notre article dédié Numéro de TVA intracommunautaire après dépassement.