Micro-entreprise : dois-je demander un numéro de TVA si je dépasse les seuils ?

Question

Quand je dépasse les seuils de TVA, dois-je demander un numéro de TVA intracommunautaire ?

Réponse

Oui.

Quand vous perdez la franchise en base de TVA (en dépassant les seuils), vous devenez redevable de la TVA. Vous devez alors :

• facturer la TVA à vos clients
• déclarer et reverser la TVA
• disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire

Références officielles :

• Franchise en base de TVA (seuils et fin de franchise) : 👉 https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F21746
• FAQ Impots.gouv micro-entrepreneur (sortie de la franchise) : 👉 https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/je-suis-micro-entrepreneur-ou-la-tete-dune-micro-entreprise-ai-je-des