banque
Le compte bancaire professionnel est-il obligatoire en micro-entreprise ?
Question
Dois-je obligatoirement ouvrir un compte bancaire “professionnel” pour ma micro-entreprise, ou puis-je utiliser mon compte personnel ?
Réponse
La loi impose aux micro-entrepreneurs d’ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle, séparé de leur compte courant personnel… mais seulement si leur chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant deux années civiles consécutives.
En détail :
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Compte Dédié vs Compte Professionnel :
- La loi demande un compte dédié (distinct de votre compte privé).
- Rien ne vous oblige à souscrire une offre étiquetée “Compte Professionnel” par la banque (souvent plus chère). Un simple compte courant classique, ouvert à votre nom mais utilisé uniquement pour l’activité, suffit légalement.
- Attention : Certaines banques refusent l’usage commercial sur un compte particulier dans leurs conditions générales de vente (CGV).
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En dessous de 10 000 € de CA :
- L’ouverture d’un compte dédié n’est pas obligatoire. Vous pouvez théoriquement utiliser votre compte personnel, bien que ce soit fortement déconseillé pour la clarté de votre comptabilité et en cas de contrôle fiscal.
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Au-dessus de 10 000 € (2 ans de suite) :
- L’obligation de détention d’un compte dédié s’applique.
Conseil Copilance : Ouvrez un compte dédié (type banque en ligne ou néo-banque gratuite/peu chère) dès le début. Cela simplifie le suivi de votre trésorerie et la déclaration URSSAF.