Copilance
plafonds

Quel est le plafond de chiffre d'affaires en micro-entreprise ?

Question

Quel est le montant maximum que je peux facturer en micro-entreprise avant de devoir changer de statut ?

Réponse

Pour conserver le régime de la micro-entreprise, votre chiffre d’affaires annuel HT (Hors Taxe) ne doit pas dépasser les plafonds suivants (valeurs 2023-2025) :

  • 77 700 € pour les prestations de services (BNC / BIC services) et les professions libérales.
  • 188 700 € pour les activités de commerce et vente de marchandises (BIC vente).

Dépassement des seuils

Si vous dépassez ce plafond :

  1. Le régime micro est maintenu l’année du dépassement.
  2. Si vous dépassez le seuil deux années consécutives, vous sortez du régime de la micro-entreprise au 1er janvier de l’année suivante.
  3. Vous basculez alors automatiquement en Entreprise Individuelle (EI) au régime réel d’imposition.

Note : Ce plafond est calculé au prorata temporis si vous débutez votre activité en cours d’année. Par exemple, si vous commencez le 1er juillet, le plafond est divisé par deux pour la première année.

Références officielles

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