fiscalite
Cotisations URSSAF déjà payées, pourquoi un prélèvement d’impôt en plus ?
Question
Ce matin, j’ai eu la mauvaise surprise d’un prélèvement d’impôts sur mon compte alors que je suis auto-entrepreneur et que je paye déjà mes cotisations URSSAF. Ai-je raté quelque chose ?
Réponse
Le régime micro-entrepreneur comprend deux types de prélèvements distincts :
- Les cotisations sociales (versées à l’URSSAF) : pour la maladie, la retraite, etc.
- L’impôt sur le revenu (versé au Trésor Public) : correspondant à votre activité.
Pourquoi ce prélèvement ?
Par défaut, si vous n’avez pas opté pour le versement libératoire, vous êtes soumis au prélèvement à la source (PAS).
- Vos revenus de micro-entreprise donnent lieu à des acomptes contemporains d’impôt sur le revenu.
- Ils sont prélevés directement sur votre compte bancaire chaque mois (ou trimestre) par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).
- Ces acomptes sont calculés sur la base du CA que vous déclarez et s’imputent sur votre impôt annuel définitif.
La différence avec le versement libératoire
Si vous aviez opté pour le versement libératoire de l’impôt :
- Vous payeriez l’impôt en même temps que vos cotisations URSSAF (un pourcentage supplémentaire ajouté à votre taux social : 1%, 1.7% ou 2.2%).
- Dans ce cas, vous ne seriez pas concerné par ces acomptes mensuels d’impôt.
Que faire ?
Veillez à créer et mettre à jour votre acompte mensuel d’impôt dans votre espace personnel sur impots.gouv.fr (rubrique “Gérer mon prélèvement à la source”) pour éviter un rattrapage important. Vous pouvez ajuster le montant si vos revenus varient.